Ce standard CNIG, élaboré par le groupe de travail Cartographies des études de danger définit les cartographies des études de dangers transmises par l’exploitant dans le cadre d’une procédure d’autorisation environnementale pour les installations classées pour la protection de l’environnement, en application des articles 11 et 12 de l’arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation.
Tip
Ce standard CNIG ne possède pas de schéma de données directement accessible sur schema.data.gouv.fr.
Davantage de documentation peut être trouvée sur le site du CNIG sur la page du GT CNIG.
Obligation réglementaire pour tous les sites industriels classés sous le régime de l’autorisation, l’étude de dangers doit permettre d’analyser de manière exhaustive l’ensemble des scénarios accidentels pouvant survenir sur le site, et de définir des mesures de maîtrise des risques afin d’éviter qu’ils se produisent.
L’article L. 181-25 du code de l’environnement prévoit que le demandeur de l’autorisation fournisse une étude de dangers (EDD) précisant les risques auxquels l’installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 en cas d’accident, que la cause soit interne ou externe à l’installation.
Le contenu de l’étude de dangers est précisé à l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement et doit notamment respecter, entre autres, l’arrêté du 29 septembre 2005, relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation.
L’arrêté du 4 septembre 2025 est venu modifier l’arrêté du 29 septembre 2005 précité afin d’imposer que :
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l’exploitant intègre certaines cartographies des phénomènes dangereux représentants les effets de suppression, toxiques et thermiques, agrégés par intensité ;
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ces cartographies soient fournies sous forme d’un document électronique géoréférencé conforme aux standards mentionnés au I de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement (c’est à dire les standards du CNIG).
- Article L. 511-1 du code de l’environnement ;
- Article L. 181-25 du code de l’environnement ;
- Article D. 181-15-2 du code de l’environnement ;
- Articles 11 et 12 de l'Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation.
Réaliser un standard pour les cartographies mentionnées aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation. Ce standard est défini en cohérence avec les standards CNIG existants dans le domaine : Géostandard Plan de Prévention des Risques (PPR) et Servitudes d’Utilité Publiques (SUP).
Les cas d'usages types de ce standard sont décrits dans la partie Cas d'utilisation.
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Le dossier ressources contient les documents utiles pour les utilisateurs du standard ;
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Le dossier groupe_de_travail_CNIG contient les comptes-rendus de réunions et les documents de suivi du groupe de travail ;
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Le dossier standard contient le standard ainsi que les documents qui lui sont liés ;
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Le dossier schéma contient le schéma ainsi que les documents qui lui sont liés.
Les modalités de production des cartographies des études de danger sont décrites dans la partie Cycle de vie des données.
Dans le cas où les données sont publiées en open data, sinon, cette partie peut être supprimée.
La méthodologie des groupes de travail du CNIG repose sur une diversité d'approches complémentaires :
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Construire une gouvernance ouverte à l'ensemble des parties prenantes, afin de susciter l’adhésion et de créer le cadre favorable à la pérennité du dispositif ;
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Promouvoir et exploiter les retours d'expériences afin d'étudier les diversités d'usages et embarquer les acteurs en les positionnant au centre du processus d’alimentation des référentiels géographiques ;
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Privilégier l’interopérabilité entre système d'informations à l’échelle nationale pour favoriser le partage et l’échange de données : éviter les doubles stockages, doubles saisies, etc. ;
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S'appuyer sur les processus éprouvés de standardisation du CNIG et de modélisation suivant schema.data.gouv.fr. L’objectif est d'aboutir à terme à un consensus qui se traduise en un standard et un modèle de donnée commun pour la thématique considérée.
Les travaux de d'élaboration de ce standard ont démarré lors de la réunion de lancement du 12 mai 2026.
Les compte-rendus, ordres du jour et dates des réunions du groupe de travail sont accessibles sur sa page dédiée sur le site du CNIG.
Une première version publiée du standard est prévue à l'horizon mi 2027.
Vous pouvez contribuer au standard en créant une issue sur cette page (il s'agit d'une fonctionnalité permettant de poser une question, de faire une remarque, une suggestion etc. directement sur github, ce qui en informe automatiquement les responsables du dépôt).
Pour contacter le GT CNIG Cartographies des études de danger, écrire à l’adresse cnig[at]cnig.fr ou utiliser la page contact du site internet du CNIG.
Les travaux du GT CNIG Cartographies des études de danger sont réalisés sous Licence Ouverte Etalab 2.0.