Contexte
Complément ponctuel à la veille mensuelle « Veille hydrogène UE — carbon-fr » (cf. docs/roadmap-hydrogene.md, signal de veille n°3). Le règlement délégué (UE) 2025/2359 prévoyait par considérant (non contraignant) que la Commission ouvre une consultation publique sur une méthodologie de reconnaissance des PPA nucléaires « d'ici le 30/06/2026 ». Au 2026-07-04, aucun lancement n'était constaté (échéance dépassée). La veille du 04/07 recommandait de re-vérifier sous 1-2 semaines — c'est cette vérification, réalisée le 2026-07-15.
Question
La consultation publique sur la méthodologie PPA nucléaire est-elle désormais lancée ?
Résultat : NON — toujours pas de lancement constaté
Recherche menée sur ~15 requêtes (FR/EN) couvrant :
- Presse spécialisée : Euractiv FR, Contexte, Sfen, Hydrogen Insight, Hydrogen Central, Hydrogen Europe, H2-Tech, H2 View, EHA (h2euro.org), energynews.pro/biz/oedigital, ANS Nuclear Newswire (Industry Update — July 2026, 2026-07-09), No2NuclearPower (7/7/26).
- Tentative d'accès direct aux sources primaires Commission : portail Have your say (
ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say), energy.ec.europa.eu/resources/consultations_en, page thématique PPA de la DG ENER. Toutes ces URLs ont retourné HTTP 403 (blocage anti-bot) — pas de lecture directe possible dans cet environnement ; conclusion basée sur les reprises secondaires/presse.
- Aucune de ces sources — y compris celles datées de juillet 2026 — ne rapporte un lancement effectif. Toutes continuent à décrire l'ouverture au conditionnel/futur (« la Commission devrait ouvrir d'ici le 30/06/2026 »), pas au passé.
- Le point de vue industriel (Nuclear Europe, via son directeur général Emmanuel Brutin) continue de dénoncer le calendrier serré/le retard, ce qui est cohérent avec une consultation toujours pas ouverte plutôt qu'ouverte et passée sous silence par la filière qui la réclame.
⚠️ Limite méthodologique : faute d'accès direct au portail Have your say (403), cette conclusion s'appuie sur l'absence de toute mention d'un lancement dans la presse spécialisée et les sources secondaires, pas sur une vérification directe de la page de l'initiative elle-même. Recommandé : re-tenter l'accès direct au portail avec un autre outil/contexte réseau lors de la prochaine passe.
Distinction annonce / draft / consultation ouverte
Rien trouvé à aucun de ces trois stades pour la consultation nucléaire elle-même au-delà de l'annonce de principe (considérant du règlement délégué, mai 2025) et des rappels de calendrier repris depuis par la presse. Aucun brouillon de méthodologie ni ouverture effective identifiés.
Impact sur le projet
Aucun changement de code nécessaire à ce stade. Le legal_basis du ruleset low-carbon (crates/eligibility/src/ruleset.rs:204-211) reste factuellement correct :
« […] consultation prévue par considérant (non contraignant, échéance 30/06/2026 — lancement non constaté au 2026-07-03) […] »
Il resterait à rafraîchir la date-témoin (« 2026-07-03 » → « 2026-07-15 ») seulement si un re-jeu de la passe de neutralité est déclenché pour une autre raison — un simple constat négatif ne modifie pas le texte servi et ne justifie pas à lui seul un re-jeu de docs/adr/0026-revue-neutralite.md (règle : re-jeu sur modification du texte servi, pas sur confirmation du statu quo).
Suite
La veille mensuelle du 1er août 2026 prend le relais (signal de veille n°3, docs/roadmap-hydrogene.md). Pas d'action complémentaire requise avant cette échéance sauf actualité UE marquante entre-temps.
Contexte
Complément ponctuel à la veille mensuelle « Veille hydrogène UE — carbon-fr » (cf.
docs/roadmap-hydrogene.md, signal de veille n°3). Le règlement délégué (UE) 2025/2359 prévoyait par considérant (non contraignant) que la Commission ouvre une consultation publique sur une méthodologie de reconnaissance des PPA nucléaires « d'ici le 30/06/2026 ». Au 2026-07-04, aucun lancement n'était constaté (échéance dépassée). La veille du 04/07 recommandait de re-vérifier sous 1-2 semaines — c'est cette vérification, réalisée le 2026-07-15.Question
La consultation publique sur la méthodologie PPA nucléaire est-elle désormais lancée ?
Résultat : NON — toujours pas de lancement constaté
Recherche menée sur ~15 requêtes (FR/EN) couvrant :
ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say),energy.ec.europa.eu/resources/consultations_en, page thématique PPA de la DG ENER. Toutes ces URLs ont retourné HTTP 403 (blocage anti-bot) — pas de lecture directe possible dans cet environnement ; conclusion basée sur les reprises secondaires/presse.Distinction annonce / draft / consultation ouverte
Rien trouvé à aucun de ces trois stades pour la consultation nucléaire elle-même au-delà de l'annonce de principe (considérant du règlement délégué, mai 2025) et des rappels de calendrier repris depuis par la presse. Aucun brouillon de méthodologie ni ouverture effective identifiés.
Impact sur le projet
Aucun changement de code nécessaire à ce stade. Le
legal_basisdu rulesetlow-carbon(crates/eligibility/src/ruleset.rs:204-211) reste factuellement correct :Il resterait à rafraîchir la date-témoin (« 2026-07-03 » → « 2026-07-15 ») seulement si un re-jeu de la passe de neutralité est déclenché pour une autre raison — un simple constat négatif ne modifie pas le texte servi et ne justifie pas à lui seul un re-jeu de
docs/adr/0026-revue-neutralite.md(règle : re-jeu sur modification du texte servi, pas sur confirmation du statu quo).Suite
La veille mensuelle du 1er août 2026 prend le relais (signal de veille n°3,
docs/roadmap-hydrogene.md). Pas d'action complémentaire requise avant cette échéance sauf actualité UE marquante entre-temps.